Document légal
Conditions générales
Dernière mise à jour : 18 février 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent l'utilisation du service Ticketify (le « Service ») édité par Ticketify SAS (ci-après « Ticketify », « nous »).
Le Service permet aux utilisateurs (« vous », « Utilisateur ») de digitaliser, archiver et gérer leurs justificatifs comptables à partir de leurs paiements carte et de leur boîte mail.
2. Acceptation
L'inscription au Service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.
3. Inscription et accès
L'inscription est gratuite. Pour créer un compte, vous devez être majeur ou représenter une personne morale. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à maintenir vos identifiants confidentiels.
4. Abonnements payants
Ticketify propose des plans gratuits et payants. Les plans payants (Pro à 9,99 €/mois, Business à 29,99 €/mois) sont sans engagement et résiliables à tout moment depuis votre espace utilisateur. Le paiement s'effectue mensuellement via Stripe.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas dès lors que la prestation a commencé avec votre accord exprès et que vous renoncez à votre droit de rétractation.
5. Limites du service
Ticketify s'efforce d'extraire automatiquement les justificatifs depuis votre boîte mail et de les apparier aux transactions bancaires importées. Aucune extraction automatique n'est garantie à 100 %, certains marchands n'envoyant pas de justificatif électronique.
6. Données personnelles
Le traitement de vos données personnelles est détaillé dans notre Politique de confidentialité.
7. Propriété intellectuelle
L'ensemble du Service, code source, marques et logos est la propriété exclusive de Ticketify SAS. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
8. Responsabilité
Ticketify s'engage à fournir le Service avec soin mais ne peut être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes d'une indisponibilité, perte de données ou erreur d'extraction OCR. L'Utilisateur reste responsable de la conformité comptable et fiscale de ses justificatifs.
9. Résiliation
Vous pouvez résilier votre compte à tout moment depuis vos paramètres. Ticketify se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement aux CGU.
10. Modifications
Les présentes CGU peuvent être modifiées. Toute modification substantielle vous sera notifiée par email au moins 30 jours avant prise d'effet.
11. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relèvera des tribunaux compétents du ressort du siège social de Ticketify SAS, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.
Ce document est un modèle. Il doit être complété et validé par un juriste avant la mise en production commerciale.